Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/01037 du 27 juin 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1896 du 18 mars 2025
Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/01037 du 27 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1896 du 18 mars 2025)
Une gestionnaire de recouvrement en télétravail conteste le refus du 17 février 2023 de la CPAM de prendre en charge comme accident de trajet, lors de la pause méridienne, son entorse au pouce gauche après une chute de vélo.
Est qualifié d’accident du travail, si la victime, ses ayants droit ou une enquête l’établissent, celui survenu entre le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou le lieu où le salarié prend habituellement ses repas, si le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par un intérêt personnel étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi (article L. 411–2 du code de la sécurité sociale).
À noter : comme dans le secteur public, le télétravail est la situation dans laquelle un travail devant être réalisé dans les locaux de l’employeur est volontairement réalisé...
Pierre-Yves Blanchard le 18 mars 2025 - n°1896 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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