TC n° 3733 Mademoiselle T. du 23 novembre 2009 (contrats publics et contrats privés)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1256 du 10 mai 2011
Décision 3733 du 23 novembre 2009 - Tribunal des conflits
Compétence administrative
Mme X... contre l’Université de Valenciennes et du Hainault-Cambrésis
Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme V... X... à l’Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis devant le conseil de prud’hommes de Valenciennes ;
Vu le déclinatoire, enregistré le 24 juin 2008 à la cour d’appel d’Amiens, présenté par le préfet du Nord, tendant à voir déclarer la juridiction de l’ordre judiciaire incompétente par les motifs que l’Université est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel régi par les articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de l’éducation...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1256 du 10 mai 2011)
Les agents non statutaires qui travaillent pour le compte d’un service public administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi (TC n° 3032 Mme Hamon du 9 décembre 1996). Cette position de principe ne cède que devant les engagements qualifiés de droit privé par la loi. C’est essentiellement le cas des contrats aidés, contrats emploi-solidarité et consolidés devenus aujourd’hui contrats d’accompagnement pour l’emploi (CAE) ou les contrats « emploi jeunes » (TC n° 3042 Mme H du 9 décembre 1996 et article L. 5134-24 du code du travail). L’alternance de contrats publics et privés oblige l’agent qui les conteste à saisir le juge administratif ou judiciaire selon le type d’engagement.
Dans une...
Pierre-Yves Blanchard le 10 mai 2011 - n°1256 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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