TA Orléans n° 2204264 Mme B du 19 avril 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1879 du 29 octobre 2024
Tribunal administratif d'Orléans - 1ère chambre
19 avril 2024 / n° 2204264
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 novembre 2022 et le 22 mai 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 juin 2022 reçue le 23 juin 2022 par laquelle la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours a rejeté sa demande de rupture conventionnelle envoyée le 12 janvier 2022, ensemble le rejet né du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur son recours hiérarchique formé le 8 août 2022.
Elle soutient que :
- le motif opposé tiré d'un " déficit important dans le corps de psychologue de l'éducation nationale de la spécialité éducation, développement, conseil en orientation scolaire et professionnelle " est...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1879 du 29 octobre 2024)
Une psychologue scolaire conteste le rejet par la rectrice, le 17 juin 2022, de sa demande de rupture conventionnelle pour une activité indépendante de naturopathe.
Ce dispositif de cessation définitive des fonctions, pérenne pour les contractuels en CDI, reste expérimental pour les fonctionnaires jusqu’au 31 décembre 2025 (article 72 de la loi n° 2019-828 du 9 août 2019).
Au terme d’une procédure formalisée, une convention fixe notamment le montant de l’indemnité de rupture et la date de cessation définitive des fonctions. Elle est comprise entre un plancher (1/4 de rémunération brute mensuelle par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, les 2/5 jusqu’à 15 ans, 50 % jusqu’à 20 ans et les 3/5 jusqu’à 24 ans) et un plafond d’1/12e de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté dans la limite de 24 ans ..
Pierre-Yves Blanchard le 29 octobre 2024 - n°1879 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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