TA Dijon n° 2300282 du 4 juillet 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1896 du 18 mars 2025
TA Dijon n° 2300282 du 4 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1896 du 18 mars 2025)
Un adjoint technique conteste le refus du maire de lui verser un complément indemnitaire annuel (CIA) pour 2022.
L’assemblée locale fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux de l’État. Ils peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions, de l’engagement professionnel et des résultats collectifs du service. Si l’État bénéficie d’un régime en deux parts, elle arrête les plafonds et les critères de chacune d’elles dans la limite du plafond global de l’État (articles L. 714–4 et 5 du CGFP).
Le principal pilier est le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise de l’engagement professionnel, avec son indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement et de la manière de servir ..
Pierre-Yves Blanchard le 18 mars 2025 - n°1896 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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