IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1114 du 24 février 2026
Sommaire complet
du 24 février 2026 - n° 1114
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

TA Besançon n° 2401246 du 17 juin 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1939 du 24 février 2026
TA Besançon n° 2401246 du 17 juin...
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Un entretien de recadrage relève d’un exercice normal du pouvoir hiérarchique
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1939 du 24 février 2026)
Une auxiliaire de puériculture du CCAS, assistante éducative petite enfance, déclare le 31 juillet 2023, sans succès, un accident de service. Est présumé imputable, l’accident survenu dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions, sauf faute personnelle ou circonstances particulières l’en détachant (article L. 822-18 du CGFP). Il est l’événement survenu à une date certaine par le fait du service dont est résultée une lésion, quelle qu’en soit la date d’apparition. Un entretien avec un supérieur, qui peut justifier recommandations, remarques, reproches ou sanctions, n’est pas susceptible d’être qualifié d’accident, sauf s’il excède l’exercice normal du pouvoir hiérarchique (CE n° 440983 Ministre des armées du 27 septembre...

Pierre-Yves Blanchard le 24 février 2026 - n°1939 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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8 pages, hebdomadaire créé en 1974.

Vente sur abonnement. 46 numéros par an.

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La Lettre du Maire

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Urbanisme Pratique

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Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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