TA Amiens n° 2302604 du 12 juin 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1939 du 24 février 2026
TA Amiens n° 2302604 du 12 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1939 du 24 février 2026)
Le 17 avril 2023, le directeur de l’hôpital réaffecte d’office un ouvrier principal de 2e classe, agent de sécurité – incendie, en qualité d’agent logistique en charge des déchets.
Certaines de ces réaffectations peuvent constituer des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours, le juge estimant qu’elles ne font pas grief aux agents. Relèvent de cette catégorie les modifications d’affectation ou des tâches confiées aux agents qui ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut, à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, et ne comportent aucune perte de responsabilité ou de rémunération. Un recours contre de telles mesures est irrecevable sauf à ce qu’elles traduisent une discrimination (CE n° 372624 du 25 septembre 2015).
Avec son nouveau poste, l’ouvrier perd la bonification indiciaire et l’indemnité de travail intensif de nuit dont il bénéficiait. Il n’exerce plus de fonctions d’encadrement et a perdu les responsabilités attachées à un poste exigeant des compétences et des qualifications particulières. Il ne s’agit donc pas d’une mesure d’ordre intérieur.
Sur le fond, l’hôpital invoque des difficultés de recrutement dans le service logistique et sa volonté de privilégier des mutations internes à des CDD. Mais il n’établit pas la réalité de ses difficultés, ni ne justifie la nécessité d’un changement d’affectation en trois jours, alors que l’agent disposait d’un planning de travail dans son ancien poste, et qu’un autre agent de sécurité a fait l’objet concomitamment d’une mesure de même nature et pour le même motif dans un autre service. De surcroît, l’hôpital évoque initialement une réserve du médecin du travail qu'il abandonne finalement.
Pour le tribunal, un intérêt du service n’est pas établi, et la réaffectation est irrégulière.
La mutation dans l’intérêt du service devient une sanction déguisée si l’employeur a eu l’intention de sanctionner les gens et que les mesures portent atteinte à la situation professionnelle de l'agent (CE n° 348964 du 25 février 2013).
TA Amiens n° 2302604 du 12 juin 2025.
L’employeur, notamment l’autorité locale, procède aux mouvements de fonctionnaires au sein de sa collectivité (article L. 512-23 du CGFP).
Certaines de ces réaffectations peuvent constituer des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours, le juge estimant qu’elles ne font pas grief aux agents. Relèvent de cette catégorie les modifications d’affectation ou des tâches confiées aux agents qui ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut, à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, et ne comportent aucune perte de responsabilité ou de rémunération. Un recours contre de telles mesures est irrecevable sauf à ce qu’elles traduisent une discrimination (CE n° 372624 du 25 septembre 2015).
Avec son nouveau poste, l’ouvrier perd la bonification indiciaire et l’indemnité de travail intensif de nuit dont il bénéficiait. Il n’exerce plus de fonctions d’encadrement et a perdu les responsabilités attachées à un poste exigeant des compétences et des qualifications particulières. Il ne s’agit donc pas d’une mesure d’ordre intérieur.
Sur le fond, l’hôpital invoque des difficultés de recrutement dans le service logistique et sa volonté de privilégier des mutations internes à des CDD. Mais il n’établit pas la réalité de ses difficultés, ni ne justifie la nécessité d’un changement d’affectation en trois jours, alors que l’agent disposait d’un planning de travail dans son ancien poste, et qu’un autre agent de sécurité a fait l’objet concomitamment d’une mesure de même nature et pour le même motif dans un autre service. De surcroît, l’hôpital évoque initialement une réserve du médecin du travail qu'il abandonne finalement.
Pour le tribunal, un intérêt du service n’est pas établi, et la réaffectation est irrégulière.
La mutation dans l’intérêt du service devient une sanction déguisée si l’employeur a eu l’intention de sanctionner les gens et que les mesures portent atteinte à la situation professionnelle de l'agent (CE n° 348964 du 25 février 2013).
TA Amiens n° 2302604 du 12 juin 2025.
Pierre-Yves Blanchard le 24 février 2026 - n°1939 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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