CAA Bordeaux n° 97BX02173 commune de Talence du 9 juillet 2001 (temps de travail enseignants artistiques)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1256 du 10 mai 2011
Cour administrative d'appel de Bordeaux
N° 97BX02173
2E CHAMBRE
M. Desrame, rapporteur
M. Rey, commissaire du gouvernement
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée le 21 novembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE TALENCE (Gironde) par Maître Y..., avocat ;
La COMMUNE DE TALENCE demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 8 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du maire de Talence en date du l2 avril 1995 portant de vingt à vingt trois heures la charge hebdomadaire de travail de Mme A... à l'école municipale de musique ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
3°) de condamner Mme...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1256 du 10 mai 2011)
Pour les employeurs locaux, le fonctionnement des écoles de musique reste complexe. Les professeurs enseignent 16h00 par semaine, les assistants (spécialisés) 20h00. Cette durée est un élément de leur statut qui déroge aux 35 heures hebdomadaires et 1 607 heures annuelles (décret n° 2000-815 du 25 août 2000). Ni le conseil municipal, ni le maire ne peuvent leur imposer une durée d’emploi différente. Même s’ils relèvent, pour leurs congés annuels, du régime général des fonctionnaires (décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985), le maire ne peut pas imposer une durée de service de 23 heures pour tenir compte des périodes de fermeture de l'école pendant les vacances. Répondant à un parlementaire, le ministre de la Fonction publique exclut également toute possibilité d’annualisation du temps de...
Pierre-Yves Blanchard le 10 mai 2011 - n°1256 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
