Sommaire complet
du 14 janvier 2020 - n° 838
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
QE n° 12389 JO AN du 18 décembre 2018, page 11720 (révocation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1657 du 14 janvier 2020
Question N° 12389 de Mme Isabelle Rauch. - Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les possibilités de radiation ou révocation d'un agent public, résultant d'une condamnation pénale. En effet, dans le cas où un fonctionnaire a porté préjudice, par ses actes délibérés à l'encontre de la collectivité qui l'emploie, et a été condamné à ce motif, la perte d'emploi qui en découle pourrait-elle être considérée comme une perte volontaire d'emploi ? En effet, une commune de sa circonscription, peuplée de 570 habitants, se retrouve actuellement contrainte de verser plus de 80 000 euros, en vertu de l'article R. 5422-1, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, à un fonctionnaire titulaire...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1657 du 14 janvier 2020)
Les fonctionnaires et contractuels involontairement privés d’emploi bénéficient d’allocations de chômage (article L. 5424–1 du code du travail), quand bien même leur éviction résulterait d’une révocation elle-même consécutive à une condamnation pénale. Un parlementaire s’en étonne, indiquant qu’une commune de 570 habitants se trouve contrainte de verser plus de 80 000 € d’allocations de chômage à un fonctionnaire condamné pour abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux en écriture et soustraction, détournement ou destruction de biens d’un dépôt public, soit près de 18 % du budget salarial. Le ministre de l’Action et des Comptes publics rappelle que le règlement général annexé aux conventions d’assurance-chômage successives, et notamment celle du 14 avril 2017, accorde le chômage aux agents licenciés, et que le caractère volontaire de la rupture d’emploi est fonction de l’auteur de la rupture. S’il s’agit de l’employeur, la situation de chômage est considérée comme involontaire, même en cas de licenciement pour faute. Un fondement disciplinaire n’est donc pas de nature à supprimer le droit au chômage à l’intéressé, même si, comme on l’évoque souvent, l’infraction pénale est souvent intentionnelle. Ainsi, la révocation garantit bien à l’agent des allocations de chômage (CE n° 97015 ville de Marseille du 25 janvier 1991). Le ministre rappelle que si ces salariés ne sont pas exclus du bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi, c’est parce qu’elle a pour fait générateur l’activité antérieure de l’agent. Elle vise à lui permettre de percevoir un moyen de subsistance dans l’attente d’un nouvel emploi et constitue un revenu d’inactivité dont la suppression ne peut pas être envisagée à titre de sanction.
Attention : pour autant, toute sanction qui prive l’agent d’emploi ne donne pas lieu au chômage. Pour l’exclusion, en effet, le juge considère que si elle supprime temporairement sa rémunération au fonctionnaire, elle ne le prive pas de son emploi au sens du code du travail, puisqu’il a droit de le réintégrer au terme de l’exclusion (CE n° 227770 CHU de Montpellier du 29 janvier 2003). Cette position confère à l’exclusion, notamment lorsqu’elle est longue (jusqu’à 2 ans), un effet individuel souvent plus redoutable que la révocation elle-même.
QE n° 12389 JO AN du 18 décembre 2018, page 11720.
Pierre-Yves Blanchard le 14 janvier 2020 - n°1657 de La Lettre de l'Employeur Territorial