QE n° 01891 JO Sénat du 20 septembre 2012, page 2015 (heures supplémentaires assistants maternels)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1462 du 13 octobre 2015
Question écrite n° 01891 de M. Philippe Esnol (Yvelines - SOC). - M. Philippe Esnol interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime juridique des heures supplémentaires applicable aux assistants maternels employés par les communes. En effet, le temps de travail des assistants maternels est plafonné, en vertu de l'article L. 423-22 du code de l'action sociale et des familles, à 2 250 heures annuelles, soit 45 heures par semaine ou 9 heures par jour (intégrant donc les heures supplémentaires). Cependant, certaines situations particulières peuvent conduire à s'interroger sur la manière exacte de procéder au décompte des heures travaillées, notamment pour ce qui concerne le déclenchement des heures supplémentaires.
En particulier, il s'agit de déterminer si le décompte des heures travaillées...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1462 du 13 octobre 2015)
Depuis 2005, la profession d'assistant maternel a été profondément réformée. Certaines dispositions communes sont indépendantes de la nature juridique de l'employeur, personne physique ou morale, publique ou privée, pour tenir compte de conditions de travail similaires. Par souci d'unification, des dispositions dispersées entre le code du travail, de l'action sociale et des familles et de la santé figurent dans celui de l'action sociale et des familles. Il fait des assistants maternels et familiaux employés par les collectivités des agents non titulaires territoriaux (article L. 422-6 du code). Leur contrat de travail est de droit public en raison de leur participation aux missions de service public de l’employeur.
Répondant à un sénateur qui s'interroge sur le mode de calcul des heures...
Pierre-Yves Blanchard le 13 octobre 2015 - n°1462 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
