Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (JO du 8 août) (loi NOTRe)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1455 du 25 août 2015
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la...
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La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit la suppression de la clause de compétence générale des régions et conseils départementaux, la redéfinition de leurs attributions, un seuil de création des CCAS à 1 500 habitants et des intercommunalités à fiscalité propre à 15 000 habitants, des mesures propres à la métropole d’Aix-Marseille-Provence, la réorganisation de la métropole du Grand Paris autour de la métropole et d’établissements publics territoriaux dont les élus constituent une partie de son conseil. S’y ajoutent la réorganisation des maisons de service au public en milieu rural et urbain dans le cadre d’un schéma départemental d’accessibilité, l’élargissement des compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération ..
Pierre-Yves Blanchard le 25 août 2015 - n°1455 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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