Sommaire complet
du 15 septembre 2020 - n° 869
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Défenseur des droits décision n° 2019-198 du 24 juillet 2019 (inaptitude partielle)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1688 du 15 septembre 2020
Défenseur des droits décision n° 2019-198 du 24 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1688 du 15 septembre 2020)
Les employeurs ne peuvent pas opérer de discrimination (in)directe entre les agents en raison de leur santé (art. 6, loi n° 83–634 du 13 juillet 1983 et art. 136, loi n° 84–53 du 26 janvier 1984). Mais tous doivent remplir les conditions d’aptitude exigées par les fonctions compte tenu des possibilités de compensation de leur handicap. Un médecin agréé doit certifier qu’ils ne sont pas atteints d’une infirmité ou d’une maladie, ou que celles-ci sont compatibles avec les fonctions (art. 2 du décret n° 88–145 du 15/02/1988 et art. 10 du décret n° 87–602 du 30/07/1987).
Cette appréciation porte sur la capacité du candidat, estimée au moment de l’admission, aux fonctions auxquelles son cadre lui donne accès ou auxquelles il postule. Elle peut s’appuyer sur les conséquences de l’évolution prévisible d’une affection...
Pierre-Yves Blanchard le 15 septembre 2020 - n°1688 de La Lettre de l'Employeur Territorial