Décret n° 2020-470 du 23 avril 2020 (JO du 25 avril) (allocation de présence parentale)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1680 du 23 juin 2020
Décret n° 2020-470 du 23 avril 2020 relatif à l'assouplissement du recours au congé de présence parentale et à l'allocation journalière de présence parentale
NOR: SSAS2005858D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/23/SSAS2005858D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/23/2020-470/jo/texte
Publics concernés : familles bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale, employeurs, organismes débiteurs des prestations familiales, caisses primaires d'assurance maladie, Pôle emploi.
Objet : renouvellement et prolongation du droit à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : pris en application de la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1680 du 23 juin 2020)
Les agents publics, père ou mère d’un enfant à charge dont la maladie, l’accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, bénéficient, à leur demande, d’un congé de présence parentale non rémunéré (article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et décrets n° 2006-1022 du 21 août 2006, n° 88-145 du 15 février 1988 pour les contractuels et n° 92-1194 du 4 novembre 1992 pour les stagiaires).
La durée du congé pour un même enfant et une même pathologie est d’au plus 310 jours ouvrés sur 36 mois.
A son terme, ou en cas de rechute ou de récidive, le droit au congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle période sur présentation d’un certificat médical le...
Pierre-Yves Blanchard le 23 juin 2020 - n°1680 de La Lettre de l'Employeur Territorial