QE n° 52545 JO AN du 6 avril 2010 page 4093 (régime cotisations des avantages en nature)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1256 du 10 mai 2011
Texte de la question. - M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes conséquemment à ses contrôles sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), en l'espèce identifier et intégrer dans l'assiette des cotisations sociales les avantages en nature octroyés au titre des logements de fonction, y compris lorsque le parc de logements appartient aux collectivités territoriales (cas de l'enseignement technique agricole).
Texte de la réponse. - Les logements de fonction qui constituent des avantages en nature sont exclusivement les logements attribués pour la nécessité absolue de service dans la mesure où ce sont les seuls logements dont l'occupation par les agents est...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1256 du 10 mai 2011)
Les logements de fonction constituent des avantages en nature s’ils sont attribués pour nécessité absolue de service, dans la mesure où leur occupation est gratuite. S’ils sont octroyés par utilité de service, une redevance est exigée des salariés.
Pour le calcul des cotisations, l’avantage en nature constitué par le logement relève d’un dispositif qui laisse à l’employeur le choix entre une évaluation sur la valeur réelle de l’avantage servant de base à l’établissement de la taxe d’habitation (la valeur locative cadastrale du logement ou, si les services fiscaux ne peuvent pas la fournir, les loyers pratiqués dans la commune pour une surface comparable ou, si l’employeur est locataire, le montant du loyer) ou une valeur forfaitaire. Elle s’appuie sur un barème progressif en fonction de la rémunération du bénéficiaire ..
Pierre-Yves Blanchard le 10 mai 2011 - n°1256 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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