CE n° 451317 Mme A du 23 septembre 2021
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1787 du 02 novembre 2022
Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies
N° 451317
Lecture du jeudi 23 septembre 2021
Rapporteur
M. Guillaume Leforestier
Rapporteur public
M. Marc Pichon de Vendeuil
Avocat(s)
BALAT
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 10 avril 2019 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de lui accorder une rente d'invalidité, ainsi que la décision du 12 juin 2019 portant rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre à la caisse de lui accorder cette rente dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement du tribunal, sous astreinte de 500 euros par jour de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1787 du 02 novembre 2022)
La loi protège fortement l’invalidité temporaire, notamment en cas d’accident de service, garantissant au fonctionnaire son traitement dans le cadre d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Mais la reconnaissance de l’accident qu’elle prévoit ne s’applique pas à l’incapacité permanente (article L. 822–21 du code général de la fonction publique).
Pierre-Yves Blanchard le 02 novembre 2022 - n°1787 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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