CE n° 354078 Mutuelle du personnel des Hospices civils de Lyon du 13 février 2012 (protection sociale complémentaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1355 du 04 juin 2013
Conseil d'État
N° 354078
9ème et 10ème sous-sections réunies
M. Thierry Tuot, président
M. Philippe Josse, rapporteur
M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public
SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le mémoire, enregistré le 15 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la MUTUELLE DU PERSONNEL DES HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est 3, Quai des Célestins à Lyon (69214 Cedex 02), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la MUTUELLE DU PERSONNEL DES HOSPICES CIVILS DE LYON demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 2011 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel l'a mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1355 du 04 juin 2013)
Les employeurs peuvent financer la protection sociale complémentaire de leurs agents, si les contrats ou règlements garantissent une solidarité entre actifs et retraités, attestée par la délivrance d'un label ou vérifiée par une mise en concurrence transparente et non discriminatoire.
Le code de la mutualité distingue « l'opération » facultative, où les salariés adhèrent librement à une mutuelle, un bulletin d'adhésion ou un contrat collectif souscrit par l'employeur, de « l'opération obligatoire », obligeant l'ensemble des agents à adhérer à une mutuelle sur la base d'un texte ou d'un accord collectif (art. L. 221-2, code de la mutualité).
Dans une affaire, la mutuelle du personnel des hospices civils de Lyon considère que la limitation des opérations obligatoires aux salariés privés méconnaît le principe...
Pierre-Yves Blanchard le 04 juin 2013 - n°1355 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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