CE n° 337122 commune de Courpière du 23 décembre 2011 (manque de confiance DGS et fin de détachement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1355 du 04 juin 2013
Conseil d'État
N° 337122
10ème sous-section jugeant seule
M. Thierry Tuot, président
Mme Suzanne von Coester, rapporteur
Mme Delphine Hedary, rapporteur public
SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; BROUCHOT, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'ordonnance n° 10LY00239 du 15 février 2010 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis, en application des articles R. 222-13, R. 351-2 et R. 811-1 du code de justice administrative, le pourvoi de la COMMUNE DE COURPIERE ;
Vu le pourvoi, enregistré le 21 janvier 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présenté pour la COMMUNE DE COURPIERE (63120) ; la COMMUNE DE COURPIERE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0801993 du 22 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1355 du 04 juin 2013)
Le maire peut mettre fin aux fonctions du directeur général des services 6 mois au moins après sa nomination ou l’élection de l'employeur après un entretien avec le directeur et une information de l'assemblée et du CNFPT. La fin de fonctions prend effet le premier jour du 3e mois suivant l'information de l'assemblée (article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Seuls font exception à cette procédure certains emplois fonctionnels, également ouverts aux non titulaires : directeurs généraux (adjoints) des départements et régions, directeur général (des services techniques) des communes de plus de 80 000 habitants et des EPCI à fiscalité propre assimilés, un seuil porté à 150 000 habitants pour les généraux adjoints. S’y ajoutent les directeurs de certains établissements publics (article 47 de la...
Pierre-Yves Blanchard le 04 juin 2013 - n°1355 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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