CE n° 317792 Fédération autonome de la fonction publique territoriale du Nord-Pas-de-Calais du 20 décembre 2011 (temps non complet et cumul)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1355 du 04 juin 2013
Conseil d'État
N° 317792
9ème et 10ème sous-sections réunies
M. Matthieu Schlesinger, rapporteur
M. Pierre Collin, rapporteur public
SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'arrêt n° 07DA00327 du 25 juin 2008, enregistré le 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la FEDERATION AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD-PAS-DE-CALAIS, dont le siège est 103 avenue Foch BP 4029 à Marcq-en-Baroeul (59704), représentée par son secrétaire général interdépartemental...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1355 du 04 juin 2013)
Un fonctionnaire ne peut pas occuper un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet si la durée totale qui en résulte n'excède pas de plus de 15 % un emploi à temps complet (40 heures dans le régime des 35 heures). Par ailleurs, un fonctionnaire à temps complet ne peut pas être nommé à temps non complet dans sa propre collectivité ou un établissement en relevant (articles 8 et 9 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 et 11 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001). Toutefois, les professeurs d'enseignement artistique assurent un enseignement hebdomadaire de 16 heures et les assistants de 20 heures (articles 2 et 3 des décrets n° 91-857 du 2 septembre 1991 et n° 2012-437 du 29 mars 2012).
Dans une affaire, un syndicat conteste le recrutement d'un professeur à temps non complet employé à temps plein par une autre...
Pierre-Yves Blanchard le 04 juin 2013 - n°1355 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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