CE Assemblée n° 335033 M. C du 23 décembre 2011 (irrégularité d'un avis et illégalité d'une décision)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1355 du 04 juin 2013
Conseil d'État
N° 335033
Mme Bethânia Gaschet, rapporteur
Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C...H..., demeurant..., M. J...-C...G..., demeurant..., M. E...I..., demeurant..., M. B...D..., demeurant...,; M. H...et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 portant création de l'Ecole normale supérieure de Lyon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les notes en délibéré, enregistrées le 12 et 19 décembre 2011, présentées par M. H...et autres ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'éducation...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1355 du 04 juin 2013)
L’employeur qui consulte un organisme avant une décision doit le faire dans des conditions régulières. Mais seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de cette dernière peuvent être invoquées contre elle (article 70 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011).
Pierre-Yves Blanchard le 04 juin 2013 - n°1355 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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