CAA Versailles n° 22VE01436 Commune de Maurepas du 9 février 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1865 du 25 juin 2024
CAA de VERSAILLES - 2ème chambre
N° 22VE01436
Lecture du vendredi 09 février 2024
Président
M. EVEN
Rapporteur
M. Hervé COZIC
Rapporteur public
M. FREMONT
Avocat(s)
SELARL JL AVOCAT
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. S... AA... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les délibérations du 17 décembre 2019 par lesquelles le conseil municipal de Maurepas a décidé d'accorder la protection fonctionnelle à Mme L... Z..., à M. M... AG..., à Mme R... AH..., à M. B... V..., à Mme AM... AQ..., à Mme O... D..., à M. E... AT..., à Mme AP... T..., à M. N... I..., à Mme AW... AV..., à M. AK... H..., à Mme AP... X..., à M. AL... C..., à Mme A... W..., à M....
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1865 du 25 juin 2024)
Une tribune du bulletin municipal signée au nom de 25 élus de la majorité, dont le maire, suggère que l’un d’eux a commis des agissements délictueux comme ancien adjoint aux finances. Le 26 février 2018, le conseiller municipal dépose plainte avec constitution de partie civile contre le maire, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, et contre 24 conseillers pour complicité.
Pierre-Yves Blanchard le 25 juin 2024 - n°1865 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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