CAA Versailles n° 22VE00679 M. A du 28 septembre 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1865 du 25 juin 2024
CAA de VERSAILLES - 6ème chambre
N° 22VE00679
Lecture du jeudi 28 septembre 2023
Président
M. ALBERTINI
Rapporteur
M. Paul-Louis ALBERTINI
Rapporteur public
Mme VILLETTE
Avocat(s)
ZURBACH
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 juin 2019 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Val-d'Oise a prononcé la sanction de résiliation de son engagement en tant que sapeur-pompier volontaire, d'enjoindre à l'autorité territoriale d'emploi de le réintégrer et de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1865 du 25 juin 2024)
Sur une reconnaissance préalable de culpabilité, le tribunal judiciaire condamne, le 13 juillet 2018, un sapeur-pompier volontaire à 6 mois de prison avec sursis pour complicité dans une « tentative d’escroquerie à l’assurance par incendie volontaire d’un véhicule, par aide ou assistance ». Le 21 juin 2019, le président du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) résilie son engagement, sur avis favorable du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires.
L’autorité de gestion peu en effet exclure temporairement un pompier volontaire 6 mois au plus, le rétrograder, ou résilier son engagement (article L. 723–35 du code de la sécurité intérieure).
Rappel : comme pour les fonctionnaires, le juge vérifie l’exactitude matérielle des...
Pierre-Yves Blanchard le 25 juin 2024 - n°1865 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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