CAA Versailles n° 19VE03960 Mme G du 8 juillet 2021
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1787 du 02 novembre 2022
CAA de VERSAILLES - 5ème chambre
N° 19VE03960
Lecture du jeudi 08 juillet 2021
Président
Mme SIGNERIN-ICRE
Rapporteur
M. Thierry ABLARD
Rapporteur public
M. CLOT
Avocat(s)
SARL CABINET BRIARD
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... G... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la lettre du 25 janvier 2017 et l'arrêté du 22 février 2017 par lesquels le maire de Rueil-Malmaison a procédé à son licenciement à compter du 8 février 2017, de condamner la commune de Rueil-Malmaison à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation des préjudices résultant de son licenciement illégal et des conditions dans lesquelles il est intervenu, augmentée des intérêts...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1787 du 02 novembre 2022)
Un courrier du maire du 27 décembre 2016 convoque une collaboratrice de cabinet à un entretien préalable à son licenciement le 9 janvier 2017, lequel interviendra le 8 février.
Si l’autorité territoriale peut librement recruter un ou plusieurs collaborateurs pour former son cabinet et mettre fin librement à leurs fonctions (article L. 333–1 du code général de la fonction publique), leur gestion relève du décret général sur les contractuels (n° 88–145 du 15 février 1988).
Il impose un entretien préalable à tout licenciement, qui ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée de convocation ou remise en main propre (articles 1er et 42).
Par ailleurs, l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 garantit un droit à communication de son dossier à tout agent faisant l’objet d’une mesure disciplinaire, d’un déplacement d’office ou d’un retard dans son avancement.
Si la femme estime n’avoir pas pu consulter en temps utile son dossier, la lettre recommandée présentée à son domicile le 28 décembre et le courrier simple adressé simultanément l’informaient de ce droit et de la possibilité de prendre rendez-vous avec la DRH. Si elle l’a retiré le 5 janvier, elle reconnaît avoir réceptionné le courrier simple le 30 décembre, et a contacté la DRH le 3 janvier pour un envoi de son dossier par courriel, affirmant ne pas pouvoir se déplacer en raison d’un arrêt de maladie. En dépit d’une réponse négative le 6 janvier, elle pouvait solliciter le renvoi de son entretien à une date ultérieure. Ainsi, la mairie l’a bien mise à même de consulter son dossier.
Sur le fond du dossier, chargée des relations avec la presse, elle méconnaît à deux reprises la chaîne hiérarchique, communiquant à une journaliste du « Parisien » une information relative à un possible armement de la police municipale, sans en informer le directeur adjoint de cabinet, et contacte deux médias pour un projet de reportage sur la restauration scolaire, informant sa direction la veille de leur venue. Elle a ainsi rompu le lien de confiance avec le maire. La matérialité des faits étant établie, le licenciement est régulier.
CAA Versailles n° 19VE03960 Mme G du 8 juillet 2021.
Si l’autorité territoriale peut librement recruter un ou plusieurs collaborateurs pour former son cabinet et mettre fin librement à leurs fonctions (article L. 333–1 du code général de la fonction publique), leur gestion relève du décret général sur les contractuels (n° 88–145 du 15 février 1988).
Il impose un entretien préalable à tout licenciement, qui ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée de convocation ou remise en main propre (articles 1er et 42).
Par ailleurs, l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 garantit un droit à communication de son dossier à tout agent faisant l’objet d’une mesure disciplinaire, d’un déplacement d’office ou d’un retard dans son avancement.
Si la femme estime n’avoir pas pu consulter en temps utile son dossier, la lettre recommandée présentée à son domicile le 28 décembre et le courrier simple adressé simultanément l’informaient de ce droit et de la possibilité de prendre rendez-vous avec la DRH. Si elle l’a retiré le 5 janvier, elle reconnaît avoir réceptionné le courrier simple le 30 décembre, et a contacté la DRH le 3 janvier pour un envoi de son dossier par courriel, affirmant ne pas pouvoir se déplacer en raison d’un arrêt de maladie. En dépit d’une réponse négative le 6 janvier, elle pouvait solliciter le renvoi de son entretien à une date ultérieure. Ainsi, la mairie l’a bien mise à même de consulter son dossier.
Sur le fond du dossier, chargée des relations avec la presse, elle méconnaît à deux reprises la chaîne hiérarchique, communiquant à une journaliste du « Parisien » une information relative à un possible armement de la police municipale, sans en informer le directeur adjoint de cabinet, et contacte deux médias pour un projet de reportage sur la restauration scolaire, informant sa direction la veille de leur venue. Elle a ainsi rompu le lien de confiance avec le maire. La matérialité des faits étant établie, le licenciement est régulier.
Rappel : aucun texte ne s’oppose au licenciement d’un contractuel en arrêt maladie et, même pour le licenciement d’un collaborateur de cabinet, le juge vérifie la matérialité des faits, l’absence d’erreur de droit et de détournement de pouvoir.
CAA Versailles n° 19VE03960 Mme G du 8 juillet 2021.
Le conseil du manageur : le statut particulier des collaborateurs de cabinet
L’autorité territoriale exerce à la fois une fonction administrative et une fonction politique. De ce fait, à côté des emplois dits « administratifs », peuvent également être recrutées des personnes ayant une vocation plus « politique ».
Régis par l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987, les collaborateurs de cabinet sont recrutés par l’autorité territoriale.
Les collaborateurs de cabinet ont pour mission de conseiller les élus, d’élaborer et de préparer des décisions (à partir des analyses des services compétents), d’effectuer la liaison avec les services, les organes politiques et les interlocuteurs extérieurs (médias et associations) et de représenter les élus. Les collaborateurs de cabinet ne sont pas intégrés à la hiérarchie de l’administration de la collectivité territoriale. Il s’agit d’un emploi discrétionnaire.
Paul Durand
L’autorité territoriale exerce à la fois une fonction administrative et une fonction politique. De ce fait, à côté des emplois dits « administratifs », peuvent également être recrutées des personnes ayant une vocation plus « politique ».
Régis par l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987, les collaborateurs de cabinet sont recrutés par l’autorité territoriale.
Les collaborateurs de cabinet ont pour mission de conseiller les élus, d’élaborer et de préparer des décisions (à partir des analyses des services compétents), d’effectuer la liaison avec les services, les organes politiques et les interlocuteurs extérieurs (médias et associations) et de représenter les élus. Les collaborateurs de cabinet ne sont pas intégrés à la hiérarchie de l’administration de la collectivité territoriale. Il s’agit d’un emploi discrétionnaire.
Paul Durand
Pierre-Yves Blanchard le 02 novembre 2022 - n°1787 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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