CAA Versailles n° 18VE03914 Mme B du 30 janvier 2020 (réaffectation irrégulière)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1717 du 20 avril 2021
CAA de VERSAILLES - 6ème chambre
N° 18VE03914
Président
Mme DOUMERGUE
Rapporteur
M. Marc FREMONT
Rapporteur public
M. ERRERA
Avocat(s)
ANDRIEUX
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une première requête enregistrée le 21 octobre 2015 sous le n° 1506940, Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 1er septembre 2015 par laquelle le maire de la commune de Brétigny-sur-Orge l'a affectée en tant qu'agent polyvalent auprès des structures de la petite enfance, d'enjoindre à la commune de Brétigny-sur-Orge de réexaminer sa situation et de mettre à la charge de cette commune le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1717 du 20 avril 2021)
La séparation du grade et de l’emploi donne une latitude à l’employeur dans l’affectation du fonctionnaire, puisque ce titre confère à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent (article 12 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Mais elle reste circonscrite aux emplois auxquels le fonctionnaire a vocation par son grade (article 4 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984), ce qui exclut d’affecter un agent sur un emploi relevant d’un autre cadre que le sien.
Un maire commet une erreur à l’encontre d’une ATSEM d’une école maternelle qu’il réaffecte le 1er septembre 2015 comme agent polyvalent auprès des structures de la petite enfance de la commune, après un incident avec un parent d’élève.
Le statut particulier prévoit que les agents spécialisés des écoles maternelles assistent les enseignants pour la...
Pierre-Yves Blanchard le 20 avril 2021 - n°1717 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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