CAA Versailles n° 17VE01105 Mme C du 10 avril 2019 (absence de motivation et annulation de la décision)
Dans une affaire, la DRH de l’Institut Mines-Télécom inflige un avertissement, sanction du 1er groupe (articles 89 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 et 36–1 du décret n° 88–145 du 15 février 1988 pour les contractuels), à une femme, le 11 mai 2015, et lui refuse la protection fonctionnelle qui incombe à l’employeur pour l’agent victime de poursuites ou d’atteinte à sa personne (article 11 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Si l’avertissement énonce les faits commis, il ne mentionne pas le texte qui en est le support. Cette insuffisance ne peut pas être compensée par les mentions d’un courriel du 27 mars 2015 convoquant l’agent à un entretien préalable et mentionnant la possibilité de consulter son dossier, mais ne constitue pas le fondement de la décision. De même, le refus de protection en mentionne les motifs, mais pas la loi.
À retenir : ces absences justifient une annulation. La jurisprudence qui lie l’annulation en raison d’un vice de procédure à ce qu’il ait pu exercer une influence sur le sens de la décision ou ait privé l’agent d’une garantie (CE n° 335033 M. C du 23 décembre 2011) ne s’applique pas ici, au regard des conséquences induites par un défaut de motivation.
CAA Versailles n° 17VE01105 Mme C du 10 avril 2019.
Pierre-Yves Blanchard le 27 octobre 2020 - n°1694 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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