CAA Versailles n° 12VE02375 Mme D du 23 janvier 2014 (assistance maternelle)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1455 du 25 août 2015
Cour Administrative d'Appel de Versailles
N° 12VE02375
6ème chambre
M. DEMOUVEAUX, président
Mme Hélène LEPETIT-COLLIN, rapporteur
M. DELAGE, rapporteur public
SCP FARGE COLAS & ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2012, présentée pour Mme D...B...épouse A...demeurant..., par Me Lejard, avocat ; Mme B...demande à la Cour :
1° d'annuler le jugement n° 1002707 en date du 4 mai 2012 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires ;
2° de condamner en conséquence la commune d'Eragny-sur-Oise à lui verser :
- la somme de 1 235, 21 euros au titre d'indemnité de préavis ;
- la somme de 123, 52 euros au titre d'indemnité de congés payés sur préavis...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1455 du 25 août 2015)
En cas de licenciement pour faute grave, l'assistant maternel ou familial est privé d'un préavis (15 jours pour une ancienneté de 3 à 6 mois, un mois en deçà de 2 ans d’ancienneté et 2 mois à 2 ans et plus) et d’indemnité de licenciement (calculée sur les 6 meilleurs mois de salaire) (articles L. 422-1, L. 423-11 et 12 du code de l’action sociale et des familles).
Dans une affaire, le maire licencie une assistante maternelle pour faute grave le 15 mars 2010, une mesure qu’annule le tribunal pour motivation insuffisante, rejetant néanmoins les demandes indemnitaires de l'intéressée.
La cour observe que l'assistante maternelle a refusé à plusieurs reprises de respecter les règles de fonctionnement de la crèche, notamment l'obligation de se rendre régulièrement avec les enfants dans des structures collectives pour échanger avec le personnel de la...
Pierre-Yves Blanchard le 25 août 2015 - n°1455 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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