Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1256 du 10 mai 2011

Cour Administrative d'Appel de Versailles N° 09VE03199 2ème Chambre M. BOULEAU, président Mme Françoise BARNABA, rapporteur Mme KERMORGANT, rapporteur public SCP SARTORIO - LONQUEUE - SAGALOVITSCH & ASSOCIES, avocat REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2009, présentée pour le CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA PETITE COURONNE D'ILE-DE-FRANCE, représenté par le président de son conseil d'administration, dont le siège est situé 157, avenue Jean Lolive à Pantin (93698), par la SCP Sartorio, Lonqueue, Sagalovitsch ; le CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA PETITE COURONNE D'ILE-DE-FRANCE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0506282 du 9 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a condamné à verser une somme de 5 000 euros à la commune de...

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Le centre de gestion n'est pas responsable d'un dysfonctionnement du conseil de discipline

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1256 du 10 mai 2011)

Le dialogue social sur les questions individuelles s’articule autour des commissions administratives paritaires, les CAP (une par catégorie A, B ou C), placées auprès des centres de gestion pour les collectivités affiliées. Le conseil de discipline en est une formation particulière présidée par un magistrat administratif (articles 13 et 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 1er du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989).
Dans une affaire, le tribunal administratif annule la décision de révocation d’un agent prononcée le 28 juillet 2003, pour irrégularité de la procédure, le conseil de discipline du centre de gestion ayant entendu les témoins demandés par la commune sans la présence du fonctionnaire poursuivi. Le maire réintègre l’intéressé, engage une nouvelle procédure et prononce un nouveau licenciement le 2 décembre 2004. Mais il engage la responsabilité du centre de gestion en réparation du préjudice que l’annulation de la révocation a causé à la commune.
La cour rejette la demande contre l’avis initial du tribunal administratif. Si le centre de gestion assure le fonctionnement des CAP, notamment en matière disciplinaire, il exerce cette mission au nom et pour le compte de la collectivité dont relève le fonctionnaire poursuivi, qui est seule compétente pour exercer le pouvoir disciplinaire. Au demeurant, elle rembourse au centre les frais de fonctionnement du secrétariat du conseil de discipline. En conséquence, même si les CAP, statuant ou non en formation disciplinaire, relèvent du centre de gestion, elles conservent leur caractère d’organes de la commune.
Les collectivités peuvent sans doute engager la responsabilité d’un centre de gestion en raison d’une faute commise dans sa mission de secrétariat du conseil de discipline, mais pas en raison d’une irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire. Le tribunal administratif commet donc une erreur de droit en acceptant d’engager la responsabilité du centre de gestion sur ce second fondement.

À retenir : cette décision rappelle utilement que les CAP, comme les CTP pour les communes de moins de 50 agents, ne sont pas une instance du centre de gestion, mais seulement une forme de mutualisation d’un dialogue qui reste attaché à chaque employeur.
CAA Versailles n° 09VE03199 Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne d’Ile-de-France du 30 décembre 2010.