CAA Toulouse n° 22TL00224 Mme B du 12 mars 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1879 du 29 octobre 2024
CAA de TOULOUSE - 2ème chambre
N° 22TL00224
Lecture du mardi 12 mars 2024
Président
Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur
Mme Anne BLIN
Rapporteur public
Mme TORELLI
Avocat(s)
MANYA
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier :
1°) d'annuler la décision du 26 février 2020 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Baptiste Pams " a prononcé à son encontre une sanction de révocation à compter du 18 mars 2020 ;
2°) d'enjoindre à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Baptiste Pams " de la réintégrer dans ses fonctions et de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter de la notification du...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1879 du 29 octobre 2024)
La directrice d’un EHPAD révoque une aide-soignante le 18 mars 2020 après le signalement d’actes de maltraitance sur des résidents. Contestant notamment les conditions de leur preuve, elle réclame l’annulation de la révocation et 14 800 € de réparation.
L’employeur, autorité investie du pouvoir disciplinaire, doit établir les faits sur lesquels il fonde une sanction. S’il peut en apporter la preuve par tout moyen, il est tenu à une obligation de loyauté vis-à-vis des agents et ne saurait la fonder sur des pièces et documents obtenus en méconnaissance de cette obligation, sauf intérêt public majeur le justifiant. Le juge examinera la légalité de la décision au vu des pièces qu’il pouvait retenir (CE n° 355201 M. B du 16 juillet 2014).
Après un rappel à l’ordre de la femme pour des propos violents envers une collègue dans une réunion la...
Pierre-Yves Blanchard le 29 octobre 2024 - n°1879 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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