CAA Toulouse n° 21TL04702 M. A du 23 janvier 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1865 du 25 juin 2024
CAA de TOULOUSE - 2ème chambre
N° 21TL04702
Lecture du mardi 23 janvier 2024
Président
Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur
Mme Anne BLIN
Rapporteur public
Mme TORELLI
Avocat(s)
HAMIDI
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédures contentieuses antérieures :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier :
Sous le n° 2001621, d'annuler, d'une part, la décision du 13 février 2020 de la rectrice de l'académie de Montpellier portant refus de maintien en activité au-delà de la limite d'âge, et d'autre part, l'arrêté du 14 février 2020 de la même autorité portant mutation dans l'intérêt du service sur la zone de remplacement de Perpignan du 24 février au 8 septembre 2020.
Sous le n° 2003826,...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1865 du 25 juin 2024)
Un professeur agrégé d’EPS demande, sans succès, le 15 janvier 2020, une prolongation d’activité. Le 14 février, après la publication d’un article, la rectrice le mute d’office auprès des services académiques et, le 30 avril, le met à la retraite pour limite d’âge au 9 septembre.
L’intéressé y voit une sanction déguisée, qui suppose un élément objectif, une dégradation de la situation professionnelle de l’agent et un élément subjectif, la nature des faits et l’intention de l’employeur devant révéler une volonté de sanction (concl. sous CE n° 8397 M. C du 9 juin 1978).
La mutation suit la publication d’un article révélant sa condamnation, le 8 octobre 1992, pour « attentats à la pudeur » contre 7 adolescentes alors qu’il était responsable de l’entraînement des élèves de la section « sport étude de natation » du...
Pierre-Yves Blanchard le 25 juin 2024 - n°1865 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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