CAA Toulouse n° 21TL00421 M. B. du 21 février 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1854 du 09 avril 2024
CAA de TOULOUSE - 2ème chambre
N° 21TL00421
Lecture du mardi 21 février 2023
Président
Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur
M. Thierry TEULIÈRE
Rapporteur public
Mme TORELLI
Avocat(s)
LENDO
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 11 juin 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de trois mois, dont deux mois avec sursis, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1854 du 09 avril 2024)
Le ministre de l’Intérieur exclut 3 mois, dont 2 avec sursis, un brigadier-chef de la police nationale de la circonscription interdépartementale de sécurité publique, le 11 juin 2018.
L’intéressé conteste la transmission à l’employeur, par le parquet, d’éléments de l’enquête judiciaire alors que lui ou son subordonné ne faisait pas l’objet de poursuites.
Le subordonné du policier, déféré devant le procureur le 11 janvier 2017, est convoqué à l’audience du tribunal correctionnel, lui permettant d’en informer le ministère.
En matière disciplinaire, l’employeur doit établir les faits, le juge vérifiant qu’ils constituent des fautes justifiant une sanction et sa proportionnalité avec les manquements (CE Ass. n° 347704 M. D du 13 novembre 2013).
Le 18 octobre 2016, lors du contrôle routier d’un livreur de sushis, le policier reste passif quand son subordonné laisse entendre qu’à défaut de verbalisation, il passera le voir à son restaurant, ce qu’il fait le 24, se faisant remettre gratuitement 2 plateaux de sushis, que consomme la brigade. En novembre, ils renoncent à le verbaliser pour non-respect des horaires de fermeture, contre la consommation d’une boisson. En décembre, après un contrôle routier pour excès de vitesse, le policier s’abstient de verbaliser un livreur de pizza avant d’en partager une avec ses collègues dans l’établissement. Dans la même période, les policiers se rendent à plusieurs reprises en service dans un autre établissement de nuit où ils consomment des cafés offerts par le gérant.
Ces faits attestent de manquements à la loyauté et à la considération de la police, justifiant une sanction, malgré une médaille d’honneur et de nombreuses félicitations. L’exclusion est proportionnée.
CAA Toulouse n° 21TL00421 M. B. du 21 février 2023.
L’intéressé conteste la transmission à l’employeur, par le parquet, d’éléments de l’enquête judiciaire alors que lui ou son subordonné ne faisait pas l’objet de poursuites.
À noter : le code de procédure pénale (article 11–2) permet au procureur d’informer par écrit l’administration de certaines décisions rendues contre ses agents, concernant un crime ou un délit assorti d’une peine d’emprisonnement, s’il l'estime nécessaire en raison de la nature des faits ou des circonstances de leur réalisation, pour mettre fin, prévenir un trouble à l’ordre public ou assurer la sécurité des personnes et des biens. Sont visées la condamnation (non définitive), la saisine d’une juridiction de jugement et la mise en examen de l’agent. Dans tous les cas, l’agent a connaissance de cette transmission et le procureur informe l’employeur de l’issue de la procédure.
Le subordonné du policier, déféré devant le procureur le 11 janvier 2017, est convoqué à l’audience du tribunal correctionnel, lui permettant d’en informer le ministère.
En matière disciplinaire, l’employeur doit établir les faits, le juge vérifiant qu’ils constituent des fautes justifiant une sanction et sa proportionnalité avec les manquements (CE Ass. n° 347704 M. D du 13 novembre 2013).
Le 18 octobre 2016, lors du contrôle routier d’un livreur de sushis, le policier reste passif quand son subordonné laisse entendre qu’à défaut de verbalisation, il passera le voir à son restaurant, ce qu’il fait le 24, se faisant remettre gratuitement 2 plateaux de sushis, que consomme la brigade. En novembre, ils renoncent à le verbaliser pour non-respect des horaires de fermeture, contre la consommation d’une boisson. En décembre, après un contrôle routier pour excès de vitesse, le policier s’abstient de verbaliser un livreur de pizza avant d’en partager une avec ses collègues dans l’établissement. Dans la même période, les policiers se rendent à plusieurs reprises en service dans un autre établissement de nuit où ils consomment des cafés offerts par le gérant.
Ces faits attestent de manquements à la loyauté et à la considération de la police, justifiant une sanction, malgré une médaille d’honneur et de nombreuses félicitations. L’exclusion est proportionnée.
CAA Toulouse n° 21TL00421 M. B. du 21 février 2023.
Le conseil du manageur : les fondements de l’obligation de loyauté
Tout agent public a un devoir de loyauté à l’égard de son supérieur hiérarchique et de ses collègues ainsi que vis-à-vis du public. La notion de loyauté a acquis une place importante en droit administratif suite à la décision du Conseil d’Etat, Commune de Béziers (CE ass., 29 décembre 2009, n° 304802). Le terme loyal est défini comme se rapportant à l’obéissance des « lois de l’honneur, de la probité, de la droiture ». La loyauté est considérée comme la qualité ou le caractère de quelqu’un ou de quelque chose qui est honnête, loyal. La loyauté assure une certaine harmonie sociale et évite les conflits. Le droit administratif impose à l’administration et aux agents publics une obligation d’agir de bonne foi et de s’abstenir de causer du tort aux administrés. L’obligation de loyauté est imposée aux agents publics comme le prolongement de leur devoir général de droiture à l’égard des institutions républicaines de l’administration et des administrés.
Paul DURAND
Tout agent public a un devoir de loyauté à l’égard de son supérieur hiérarchique et de ses collègues ainsi que vis-à-vis du public. La notion de loyauté a acquis une place importante en droit administratif suite à la décision du Conseil d’Etat, Commune de Béziers (CE ass., 29 décembre 2009, n° 304802). Le terme loyal est défini comme se rapportant à l’obéissance des « lois de l’honneur, de la probité, de la droiture ». La loyauté est considérée comme la qualité ou le caractère de quelqu’un ou de quelque chose qui est honnête, loyal. La loyauté assure une certaine harmonie sociale et évite les conflits. Le droit administratif impose à l’administration et aux agents publics une obligation d’agir de bonne foi et de s’abstenir de causer du tort aux administrés. L’obligation de loyauté est imposée aux agents publics comme le prolongement de leur devoir général de droiture à l’égard des institutions républicaines de l’administration et des administrés.
Paul DURAND
Pierre-Yves Blanchard le 09 avril 2024 - n°1854 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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