CAA Paris n° 22PA02855 Mme A du 24 janvier 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1865 du 25 juin 2024
CAA de PARIS - 7ème chambre
N° 22PA02855
Lecture du mercredi 24 janvier 2024
Président
M. AUVRAY
Rapporteur
Mme Perrine HAMON
Rapporteur public
Mme JURIN
Avocat(s)
SELAS HOWARD
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'Etat (directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris) à lui verser la somme de 79 000 euros, avec intérêts à compter de sa réclamation préalable et capitalisation de ces intérêts, d'autre part, d'enjoindre au directeur régional des finances publiques de Paris, sous astreinte, de procéder à des aménagements de son poste et environnement de travail.
Par un jugement n° 2005727/6-3 du 21 avril...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1865 du 25 juin 2024)
Une contrôleuse des impôts en situation de handicap est victime, le 2 août 2013, d’un accident reconnu imputable, puis d’une rechute le 13 décembre 2014. Elle engage la responsabilité de l’employeur pour une adaptation insuffisante de son poste et de son environnement de travail. Le tribunal lui accorde 11 000 € sur 79 000 € sollicités.
Est présumé imputable, l’accident survenu, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions, sauf faute personnelle ou circonstances l’en détachant (article L. 822–18 du code général de la fonction publique).
L’indemnisation de l’incapacité temporaire relève d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) et l’incapacité permanente, d’une allocation temporaire...
Pierre-Yves Blanchard le 25 juin 2024 - n°1865 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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