Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1854 du 09 avril 2024

CAA de PARIS - 9ème chambre N° 21PA03995 Lecture du jeudi 23 février 2023 Président Mme la Pdte. FOMBEUR Rapporteur Mme Cécile LORIN Rapporteur public M. SIBILLI Avocat(s) CABINET MAYET PERRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés des 9 mars 2020, 10 avril 2020, 23 juin 2020, 16 octobre 2020 et 25 février 2021 par lesquels le recteur de l'académie de Paris a prolongé la décision initiale de suspension de ses fonctions, prise à titre conservatoire à compter du 10 juillet 2018, pour des périodes successives de quatre mois à partir du 10 novembre 2018. Par un jugement n° 2005545, 2006952,...

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Une suspension disciplinaire ne peut pas rétroagir

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1854 du 09 avril 2024)

Le recteur suspend un agrégé de mathématiques le 10 juillet 2018 et reconduit la mesure à 4 reprises jusqu’au 9 mars 2020. Le 8 avril 2020, le tribunal annule les prolongations pour insuffisance de motivation. Toutefois, le 9 mars 2020, il prolonge la suspension jusqu’au 9 juillet. Le 10 avril, quatre arrêtés « régularisent » la période du 10 no­vembre 2018 au 9 mars 2020, trois autres la maintenant du 10 juillet 2020 au 9 juillet 2021. La suspension, qui éloigne du service le fonctionnaire auteur d’une faute grave (manquement à ses obligations ou infraction de droit commun), est limitée à 4 mois, sauf poursuites pénales. Dans ce cas, et sauf opposition du juge judiciaire, il est rétabli dans ses fonctions ou, à défaut, sur décision motivée, affecté...