CAA Paris n° 21PA02728 M. E du 5 juillet 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1817 du 13 juin 2023
CAA de PARIS - 6ème chambre
N° 21PA02728
Lecture du mardi 05 juillet 2022
Président
M. CELERIER
Rapporteur
Mme Marie-Isabelle LABETOULLE
Rapporteur public
Mme MACH
Avocat(s)
SELARL CENTAURE AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 mai 2017 par lequel la maire de Paris lui a infligé la sanction disciplinaire de la révocation à compter du 19 juin 2017, ainsi que la décision du 4 août 2017 rejetant son recours gracieux, et de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1715421/2-3 du 26 septembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1817 du 13 juin 2023)
Le maire de Paris révoque, le 29 mai 2017, un éboueur principal, pour méconnaissance notamment du principe de laïcité.
Suivant une jurisprudence constante, le juge exerce un contrôle normal sur les sanctions, vérifiant que les faits reprochés constituent des fautes de nature à justifier une mesure disciplinaire, et sa proportionnalité à la gravité des manquements constatés (CE Ass. n° 347704 M. D du 13 novembre 2013).
Le dossier et le rapport au conseil de discipline montrent que l’agent porte, le 3 mars 2016, un turban lui couvrant l’essentiel du visage, et s’emporte lorsque son responsable lui demande de le retirer. Le 21 mars 2016, il profère menaces et accusations de discrimination et de racisme à l’égard de la mairie de Paris, menace et insulte un responsable lors d’une conversation téléphonique le 12 août...
Pierre-Yves Blanchard le 13 juin 2023 - n°1817 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
