CAA Paris n° 21PA01426 Mme F du 21 juillet 2021
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1787 du 02 novembre 2022
CAA de PARIS - 4ème chambre
N° 21PA01426
Lecture du mercredi 21 juillet 2021
Président
Mme HEERS
Rapporteur
Mme Anne-Sophie MACH
Rapporteur public
M. BARONNET
Avocat(s)
BEN YOUNES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... F... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2018 par lequel la maire de Paris en sa qualité de présidente du conseil d'administration du centre d'action sociale de la ville de Paris a mis fin à son stage en qualité d'agent social pour insuffisance professionnelle à compter du 1er janvier 2019 et la décision du 15 février 2019 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1905340/2-1 du 26 janvier 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1787 du 02 novembre 2022)
La maire de Paris, présidente du centre d’action sociale de Paris (CAS), nomme le 1er janvier 2017 une femme agent social stagiaire dans un restaurant solidaire, dont elle renouvelle cette période probatoire un an, avant de refuser sa titularisation le 1er janvier 2019.
Rappel : recrutés ou non par concours, les stagiaires accomplissent une période probatoire qui comprend aujourd’hui une période de formation (article L. 327–1 du code général de la fonction publique). En cours de stage, ils ne peuvent être licenciés sur avis de la CAP que pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire (article L. 327–4 du code).
Mais si la nomination confère à son bénéficiaire un droit à effectuer un stage, elle ne lui confère qu’une vocation à titularisation. Même si un refus est fondé sur une appréciation de l’employeur de l’aptitude de l’agent à...
Pierre-Yves Blanchard le 02 novembre 2022 - n°1787 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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