CAA Paris n° 17PA22217 M. E du 30 janvier 2020 (absence de service fait)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1717 du 20 avril 2021
CAA de PARIS - 5ème chambre
N° 17PA22217, 17PA22219
Président
M. FORMERY
Rapporteur
M. François DORE
Rapporteur public
M. LEMAIRE
Avocat(s)
SCP MONOD-COLIN
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
D'une part, M. E... a demandé au Tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 1er juillet 2013 par laquelle le président du conseil régional de La Réunion, suite à la suppression de son poste de " directeur énergie climat " et au rejet de sa candidature pour le poste de directeur de l'énergie et de l'environnement, a précisé les modalités d'exercice de ses fonctions dans l'attente d'une nouvelle affectation.
M. E... a également demandé au Tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 25 septembre 2013 par laquelle le président du conseil...
Le refus d’une réaffectation constitue une absence de service fait qui prive l’agent de rémunération
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1717 du 20 avril 2021)
La perception de sa rémunération par un agent est subordonnée à l’accomplissement de son service (article 20 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Aussi, l’absence de service fait peut donner lieu à une retenue sur rémunération proportionnelle à l’absence, si l’intéressé s’est abstenu d’effectuer tout ou partie de ses heures de service.
Dans le cadre d’une restructuration, le président du conseil régional crée, le 2 avril 2013, une « direction de l’environnement et de l’énergie » regroupant 3 autres directions, « Energie climat, Pôle environnement et mission Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie ». Il rejette la candidature de l’ingénieur en chef ancien responsable de la direction « Energie climat », qu’il affecte à la « cellule contrôle évaluation » rattachée à la direction...
Pierre-Yves Blanchard le 20 avril 2021 - n°1717 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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