Sommaire complet
du 14 janvier 2020 - n° 838
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Paris n° 17PA03561 commune de Bry-sur-Marne du 11 décembre 2018 (tracts syndicaux et exclusion)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1657 du 14 janvier 2020
CAA de PARIS
N° 17PA03561
6ème chambre
Mme FUCHS TAUGOURDEAU, président
Mme Marie-Isabelle LABETOULLE, rapporteur
M. BAFFRAY, rapporteur public
SCP LATOURNERIE WOLFROM & ASS., avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. I...A...E...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2014 par lequel le maire de la commune de Bry-sur-Marne lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un an et de mettre à la charge de la commune de Bry-sur-Marne une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1410009 du 21 septembre 2017, le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision attaquée et mis à la charge de la commune de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1657 du 14 janvier 2020)
Dans les sanctions, l’exclusion temporaire de 12 mois constitue une mesure du 3e groupe (article 89 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le tribunal annule cette mesure que le maire inflige à un gardien de police le 5 novembre 2014.
Selon un rapport d’audit, avec un collègue, il a eu un comportement systématiquement hostile dégradant l’ambiance de travail et la qualité globale du service, à l’origine d’une « guérilla permanente menée par certains agents clairement identifiés », quel que soit leur sentiment d’exprimer des points de vue justifiés. Une profusion de tracts et d’affiches inclue plus ou moins explicitement des sous-entendus malveillants à l’égard de nombreux agents et met en cause la hiérarchie, dépassant manifestement l’expression d’une revendication personnelle ou...
Pierre-Yves Blanchard le 14 janvier 2020 - n°1657 de La Lettre de l'Employeur Territorial