Sommaire complet
du 26 novembre 2019 - n° 835
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Paris n° 15PA01992 Mme D du 29 juillet 2016 (imputabilité d'un accident au service)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1653 du 26 novembre 2019
Cour administrative d'appel de Paris
N° 15PA01992
10ème chambre
M. AUVRAY, président
M. Dominique PAGES, rapporteur
M. OUARDES, rapporteur public
SCP MAUGENDRE MINIER AZRIA LACROIX SCHWAB, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 mai 2014 par laquelle la ville de Paris a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail à compter du 31 décembre 2012 et, dans un mémoire complémentaire l'annulation de l'arrêté du 11 février 2014 en tant que par cet arrêté, la ville de Paris l'a placée en congé de longue maladie à demi-traitement du 31 décembre 2013 au 30 mars...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1653 du 26 novembre 2019)
Le fonctionnaire, dont la maladie est consécutive à un accident survenu dans ou à l’occasion des fonctions, conserve l’intégralité de sa rémunération jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre ou jusqu’à sa mise à la retraite, l’employeur supportant les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par l’accident (article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Un état antérieur, fut-il évolutif, ne permet d’écarter l’imputabilité de l’accident que s’il a seul déterminé l’incapacité de l’intéressé.
Dans une affaire, une adjointe technique de la petite enfance à Paris chute dans les escaliers de la crèche le 15 juin 2012. La Ville prend en compte son arrêt au titre d’un accident de service jusqu’au 30 décembre, se fondant sur un avis du médecin contrôleur qui la déclare guérie au 31 décembre...
Pierre-Yves Blanchard le 26 novembre 2019 - n°1653 de La Lettre de l'Employeur Territorial