CAA Paris n° 13PA00414 M. C du 6 mai 2014 (démission)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1462 du 13 octobre 2015
Cour administrative d'appel de Paris
N° 13PA00414
4ème chambre
Mme COËNT-BOCHARD, président
Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA, rapporteur
M. ROUSSET, rapporteur public
SELARL GAIA, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me Fellous ; M. C...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 100021/5 du 4 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 12 novembre 2009 du maire de la commune de Mitry-Mory l'informant de ce qu'il prenait acte de sa démission à compter du 1er septembre 2009 et lui refusant le bénéfice des allocations chômage, à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 9 décembre 2012 pour le remboursement des traitements versés pour la...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1462 du 13 octobre 2015)
La démission régulièrement acceptée est l’un des motifs entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire (article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Elle résulte d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions, n'a d'effet qu'acceptée par l'employeur, qui en fixe la date d’effet dans le mois de la demande. Son acceptation la rend irrévocable (article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, un adjoint technique de 2e classe sollicite un congé de longue maladie après plusieurs arrêts. Le 30 avril 2009, le comité médical s'y déclare défavorable et recommande une reprise d'activité avec changement de service. Le 3 juin, le maire invite l'agent à se rapprocher du service des ressources humaines pour déterminer les conditions de sa...
Pierre-Yves Blanchard le 13 octobre 2015 - n°1462 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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