CAA Nantes n° 22NT02237 M. A du 26 janvier 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1865 du 25 juin 2024
CAA de NANTES - 3ème chambre
N° 22NT02237
Lecture du vendredi 26 janvier 2024
Président
Mme BRISSON
Rapporteur
Mme Judith LELLOUCH
Rapporteur public
M. BERTHON
Avocat(s)
SELARL CORNET VINCENT SEGUREL
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 février 2018 du maire de la commune de La Tranche-sur-mer relative à la suspension du versement de son traitement du mois de février 2018, l'arrêté du 29 mai 2018 par lequel le maire de cette commune a réduit d'un tiers sa rémunération versée au titre du congé spécial à compter du 1er février 2018 et la décision du 24 juillet 2018 par laquelle le maire a procédé à un rappel partiel de sa rémunération versée au titre du congé spécial avec...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1865 du 25 juin 2024)
À l’issue d’une décharge de fonction, le 22 juillet 2014, le maire accorde à son ancien DGS, directeur territorial, un congé spécial. Le 29 mai 2018, il réduit d’un tiers, au 1er février, les émoluments, pour tenir compte d’une activité privée et, le 24 juillet, opère 19 300 euros de rappel de septembre 2016 à janvier 2018.
Le congé spécial est l’une des options ouvertes à l’agent avec le reclassement ou la prise en charge et l’indemnité de licenciement si l’employeur qui a mis fin au détachement ne peut pas lui offrir un emploi de son grade. Il est accordé de droit au fonctionnaire en cas de décharge, qui est mis à la retraite au plus tard à la fin du mois où il réunit les conditions d’une liquidation de ses droits à pension à taux plein ..
Pierre-Yves Blanchard le 25 juin 2024 - n°1865 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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