CAA Nantes n° 19NT04871 Mme B du 1er juin 2021
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1787 du 02 novembre 2022
CAA de NANTES - 6ème chambre
N° 19NT04871
Lecture du mardi 01 juin 2021
Président
M. GASPON
Rapporteur
M. François PONS
Rapporteur public
M. LEMOINE
Avocat(s)
CABINET VAERNEWYCK CHAPPE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 16 avril 2018 par lequel le président de la communauté de communes du Pays Fertois et du Bocage Carrougien l'a radiée des effectifs, à compter du 30 septembre 2017, en raison de la suppression de son poste.
Par un jugement n° 1801436 du 25 octobre 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 17 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1787 du 02 novembre 2022)
Le président de la communauté de communes recrute une femme agent social le 1er octobre 2016. Après sa fusion avec une autre communauté, la nouvelle structure restitue aux communes les compétences optionnelles qu’exerçaient les communautés initiales. Le 29 septembre 2017, le président informe la stagiaire de la suppression de son emploi par transfert de compétences, et de sa non titularisation.
Rappelons que les stagiaires bénéficient des dispositions législatives et réglementaires des titulaires, hors celles incompatibles avec leur qualité de stagiaire (article 2 du décret n° 92–1194 du 4 novembre 1992).
La gestion de la suppression d’un emploi est surplombée par un principe général du droit s’inspirant du code du travail concernant les salariés dont le poste est...
Pierre-Yves Blanchard le 02 novembre 2022 - n°1787 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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