CAA Nancy n° 21NC01972 EHPAD Saint François d’Assise du 25 janvier 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1865 du 25 juin 2024
CAA de NANCY - 2ème chambre
N° 21NC01972
Lecture du jeudi 25 janvier 2024
Président
M. MARTINEZ
Rapporteur
Mme Cyrielle MOSSER
Rapporteur public
Mme STENGER
Avocat(s)
NIANGO
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la décision du 6 septembre 2019 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint François d'Assise a décidé de ne pas l'autoriser à suivre la deuxième session de la formation " infirmière en pratique avancée " pour l'année universitaire 2019/2020 et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel la directrice de l'EHPAD Saint-François d'Assise a décidé de la radier pour abandon de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1865 du 25 juin 2024)
Une infirmière en soins généraux conteste le refus de la directrice de l’EHPAD où elle travaille de lui accorder un congé de présence parentale à compter du 6 juillet 2020, puis sa radiation pour abandon de poste le 29 septembre.
Tout contractuel bénéficie, à sa demande, d’un congé de présence parentale non rémunéré, accordé de droit à l’un des 2 parents lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants. La durée du congé est égale à celle du traitement de l’enfant défini par le certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, la nécessité de la présence d’un parent et de soins contraignants (article 14–2 du décret n° 88–145 du 15 février...
Pierre-Yves Blanchard le 25 juin 2024 - n°1865 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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