CAA Nancy n° 21NC00980 synd. CFDT Interco du 5/7/2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1817 du 13 juin 2023
CAA de NANCY - 3ème chambre
N° 21NC00980
Lecture du mardi 05 juillet 2022
Président
Mme la Pdte. SAMSON-DYE
Rapporteur
M. Eric MEISSE
Rapporteur public
M. BARTEAUX
Avocat(s)
M & R AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le syndicat CFDT Interco de la Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision, prise sous forme de consigne orale, par laquelle le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle a imposé aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, un rasage complet de toute pilosité faciale.
Par un jugement n° 2002770 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision et a rejeté le surplus des conclusions de la...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1817 du 13 juin 2023)
La CFDT obtient l’annulation, pour absence de saisine du CHSCT, d’une consigne orale du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) imposant aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires de se raser le visage durant la pandémie de Covid-19. Deux pompiers professionnels, dont les gardes sont déprogrammées du 15 avril au 11 mai 2020 pour n’avoir pas respecté la consigne, en obtiennent également l’annulation. En pratique, elle aggrave une interdiction du 16 mars prohibant le port de la seule barbe.
À retenir : les mesures prises à l’égard des agents publics qui, par leurs effets, ne leur font pas grief, constituent des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi de celles qui, modifiant leur affectation ou leurs tâches, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice...
Pierre-Yves Blanchard le 13 juin 2023 - n°1817 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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