CAA Nancy n° 17NC01743 M. B du 27 juin 2019 (protection fonctionnelle)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1717 du 20 avril 2021
CAA de NANCY - 1ère chambre
N° 17NC01743
Président
M. MESLAY
Rapporteur
Mme Marie-Pierre STEINMETZ-SCHIES
Rapporteur public
M. FAVRET
Avocat(s)
BRANCHET
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... G... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 12 avril 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vigy lui a refusé l'octroi de la protection fonctionnelle, de lui enjoindre de lui octroyer cette protection fonctionnelle, de prendre en charge les honoraires de son avocat et les frais de procédure, et de condamner la commune de Vigy à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral.
Par un jugement n° 1403864 du 16 mai...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1717 du 20 avril 2021)
Lors de la campagne municipale de 2014, l’opposition distribue un tract que le maire sortant juge outrageant. Il sollicite du nouveau maire, le 10 avril, une protection fonctionnelle que lui refuse le conseil municipal.
Le tract affirme que l’élu harcèle moralement les agents municipaux, dont la moitié demanderait leur mutation ou démissionnerait en cas de réélection, et que plusieurs personnes sont en arrêt de maladie, dont 3 pour dépression et une tentative de suicide. Il met en cause sa probité, affirmant, qu’avec ses adjoints, ils se sont attribués 300 000 € pour le mandat, soit le maximum possible.
Le CGCT garantit au maire et élus le suppléant, ou ayant reçu délégation, une protection de la commune contre les violences, menaces et outrages dont ils pourraient être victimes du fait de leurs fonctions et la réparation du préjudice qui en est résulté ..
Pierre-Yves Blanchard le 20 avril 2021 - n°1717 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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