CAA Nancy n° 13NC00866 M. E du 20 mars 2014 (sanction disciplinaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1462 du 13 octobre 2015
Cour Administrative d'Appel de Nancy
N° 13NC00866
3ème chambre - formation à 3
M. EVEN, président
M. Olivier NIZET, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
SCP WISNIEWSKI VAISSIER-CATARAME DUPIED, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2013, présentée pour M. E... A..., demeurant..., par MeC... ;
M. A... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1102078 du 5 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 septembre 2011 par laquelle le directeur opérationnel territorial courrier de La Poste en Lorraine lui a infligé la sanction du déplacement d'office et a révoqué le sursis accordé par la décision du 21 novembre 2007...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1462 du 13 octobre 2015)
Le fonctionnaire qui fait l’objet d'une procédure disciplinaire a droit à la communication de l'intégralité de son dossier, des documents annexes et à l'assistance des défenseurs de son choix (article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Devant le conseil de discipline, il peut présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister. L'avis du conseil lui est communiqué sans délai ainsi qu’à son employeur et, à la notification de la sanction, ce dernier lui fournit les informations lui permettant de déterminer s’il peut saisir le conseil de discipline de recours, mentionne le délai d'un mois à respecter et son adresse (décret n° 89-677 du 18 septembre 1989).
Dans une affaire, le directeur opérationnel du courrier de La Poste soumis à des dispositions similaires déplace d'office le 5 septembre 2011 ..
Pierre-Yves Blanchard le 13 octobre 2015 - n°1462 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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