CAA Marseille n° 21MA01268 M. A du 23 juillet 2021
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1787 du 02 novembre 2022
CAA de MARSEILLE -
N° 21MA01268
Lecture du vendredi 23 juillet 2021
Avocat(s)
SELARL GRIMALDI - MOLINA & ASSOCIÉS - AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 15 avril 2019 par laquelle le président du syndicat intercommunal de collecte et de traitements des ordures ménagères (SICTOM) de Pézenas-Agde a refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle.
Par un jugement n° 1902938 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2021, M. A..., représenté par Me C..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 29...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1787 du 02 novembre 2022)
Un adjoint technique principal de 2e classe du SICTOM, agent d’accueil de la déchetterie, conteste le refus du président du 15 avril 2019 de le protéger.
Rappel : indépendamment des règles du code pénal et des lois spéciales, tout agent bénéficie d’une protection de l’employeur à la date des faits en cause ou qui lui sont imputées de façon diffamatoire.
Elle couvre notamment les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, agissements de harcèlement, menaces, injures, diffamations ou outrages, et répare le préjudice qui a pu en résulter, si aucune faute personnelle ne peut lui être imputée. En cas de risque manifeste d’atteinte grave à son intégrité physique, l’employeur prend sans délai les mesures d’urgence pour le faire...
Pierre-Yves Blanchard le 02 novembre 2022 - n°1787 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
