CAA Marseille n° 20MA02244 M. C du 7 octobre 2021
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1817 du 13 juin 2023
CAA de MARSEILLE - 2ème chambre
N° 20MA02244
Lecture du jeudi 07 octobre 2021
Président
M. ALFONSI
Rapporteur
Mme Christine MASSE-DEGOIS
Rapporteur public
M. GAUTRON
Avocat(s)
LAMBERT
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 décembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Nice a refusé de le recruter au poste de collaborateur du groupe d'élus " Mon parti, c'est Nice " constitué au sein du conseil municipal.
Par un jugement n° 1700158 du 18 mars 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 11 juillet 2020 et le 14 avril...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1817 du 13 juin 2023)
Le maire refuse, le 14 décembre 2016, de recruter un collaborateur de groupes d’élus, informé d’une condamnation pénale mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
À noter : dans les communes de plus de 100 000 habitants, le maire peut, dans les conditions fixées par le conseil municipal et sur proposition des représentants de chaque groupe d’élus, leur affecter une ou plusieurs personnes. Le conseil ouvre, sur un chapitre spécialement créé, les crédits nécessaires, dans la limite de 30 % du montant total des indemnités versées annuellement aux membres du conseil municipal, charges sociales incluses (article L. 2121–28 du CGCT).
Les agents sont recrutés en CDD de 3 ans au plus, renouvelables dans la limite du mandat de l’assemblée et de 6 ans, une reconduction au-delà s’effectuant en CDI ..
Pierre-Yves Blanchard le 13 juin 2023 - n°1817 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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