Sommaire complet
du 21 juillet 2020 - n° 865
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Marseille n° 18MA01993 M. G du 12 mars 2019 (accident de service)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1684 du 21 juillet 2020
CAA de MARSEILLE
N° 18MA01993
9ème chambre - formation à 3
Mme BUCCAFURRI, président
Mme Frédérique SIMON, rapporteur
M. ROUX, rapporteur public
BONNET, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A demandé au tribunal administratif de Nîmes :
- par une requête n° 1504158, d'annuler la décision que comporte le courrier du maire de Cavaillon du 6 novembre 2015 rejetant son recours gracieux tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle au titre de l'agression dont il a été victime le 13 janvier 2014 et à la saisine de la commission de réforme en vue de statuer sur l'imputabilité au service de ces faits, ensemble la décision ayant le même objet que comporte le courrier du 10 juillet 2015 du maire de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1684 du 21 juillet 2020)
Est présumé imputable au service tout accident subi par un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, survenu dans le temps et le lieu du service en l’absence de faute personnelle ou de circonstance particulière l’en détachant (article 21 bis de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, un technicien territorial réclame 40 000 € après le rejet de l’imputabilité au service des conséquences d’une altercation avec un collègue le 13 mai. Si ce dernier affirme qu’il s’est blessé en se jetant volontairement contre une porte, les déclarations de l’agent selon lesquelles il a reçu un violent coup de poing au thorax concordent avec l’ecchymose de 5 cm constatée par son médecin, un témoin confirmant que les 2 agents ont dû être séparés. En l’absence de faute personnelle ou de circonstances l’en...
Pierre-Yves Blanchard le 21 juillet 2020 - n°1684 de La Lettre de l'Employeur Territorial