Sommaire complet
du 18 février 2020 - n° 843
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Marseille n° 17MA03308 Centre hospitalier du Pays d’Aix du 5/02/2019 (catégorie active et recul limite d'âge)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1662 du 18 février 2020
CAA de MARSEILLE
N° 17MA03308
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Marc COUTEL, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
SELARL GRIMALDI - MOLINA & ASSOCIÉS - AVOCATS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'une part, d'annuler les décisions en date des 9 octobre et 2 novembre 2015 par lesquelles le directeur du centre hospitalier du Pays d'Aix a rejeté sa demande de maintien en activité au-delà de la limite d'âge, la décision du 19 novembre 2015 portant admission à la retraite à compter du 8 mars 2016, ainsi que la décision du 29 décembre 2015 rejetant son recours gracieux et d'autre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1662 du 18 février 2020)
La limite d’âge dans la fonction publique est abaissée pour les fonctionnaires appartenant à des cadres d’emplois classés en catégorie « active ». Ils peuvent néanmoins prolonger leur activité s’ils sont aptes physiquement, après application, le cas échéant, des droits à recul de limite d’âge pour charges de famille. En effet, une loi du 18 août 1936 accorde un an par enfant à charge dans la limite de 3 ans, et une année à tout parent d’au moins 3 enfants à 50 ans (articles 1 et 1–3 de la loi n° 84–834 du 13 septembre 1984). S’y ajoute une possibilité spécifique de prolongation d’activité pour les agents qui ont une carrière incomplète (décret n° 2009–1744 du 30 décembre 2009).
Dans une affaire, une manipulatrice en électroradiologie...
Pierre-Yves Blanchard le 18 février 2020 - n°1662 de La Lettre de l'Employeur Territorial