CAA Marseille n° 09MA04520 M. A du 15 novembre 2011 (privation droits civiques)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1355 du 04 juin 2013
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 09MA04520
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Dominique REINHORN, rapporteur
Mme VINCENT-DOMINGUEZ, rapporteur public
XOUAL, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2009, présentée pour M. Edmond A, demeurant ..., par Me Xoual, avocat ; M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0702809 du 29 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Vitrolles à lui payer une somme de 89 788 euros en réparation de son préjudice résultant de la décision par laquelle la commune l'a radié des cadres ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Vitrolles a rejeté sa demande indemnitaire et de condamner ladite commune à lui payer...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1355 du 04 juin 2013)
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaires s'il ne jouit de ses droits civiques (article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Le retrait par le juge de tout ou partie de ses droits entraîne automatiquement celui de tout emploi public. L'employeur doit alors licencier l'agent sans devoir respecter la procédure disciplinaire, puisqu'il tire les conséquences de la situation de l'agent (CE n° 15363 M. Tusseau du 25 juillet 1980). Cependant, l'interdiction d'exercice de fonctions publiques doit procéder d'une décision expresse du juge devenue définitive retirant à l'agent ses droits civils et de famille.
Dans une affaire, le maire révoque un fonctionnaire le 8 octobre 1996 pour déchéance des droits civiques prononcée par le juge pénal. Mais le tribunal décide que la peine ne sera pas mentionnée au bulletin n° 2 du casier...
Pierre-Yves Blanchard le 04 juin 2013 - n°1355 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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