CAA Marseille n° 09MA03505 Communauté d’agglomération de la Riviera française du 1er juin 2010 (révocation et stupéfiants)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1256 du 10 mai 2011
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 09MA03505
2ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
Mme Joëlle GAULTIER, rapporteur
M. BROSSIER, rapporteur public
CABINET D'AVOCATS DEPLANO - MOSCHETTI - SALOMON, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, I , sous le n° 09MA03505, la requête enregistrée le 18 septembre 2009, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA RIVIERA FRANCAISE (CARF), élisant domicile 16 rue Villarey à Menton (06500), par Me Moschetti, avocat ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA RIVIERA FRANCAISE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0702115 du tribunal administratif de Nice en date du 8 juillet 2009, qui a annulé l'arrêté de son président en date du 30 janvier 2007 prononçant la révocation de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1256 du 10 mai 2011)
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice de peines pénales (article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Ce lien de principe avec les fonctions n’exclut pas la prise en compte d’un comportement de la vie privée qui porte préjudice à l’employeur.
Dans une affaire, le président de la communauté d’agglomération révoque un adjoint technique de 2ème classe agent de salubrité.
Le tribunal correctionnel condamne l’agent, le 27 février 2006, à un an de prison dont 6 mois avec sursis pour importation régulière, 2 ou 3 fois par mois depuis 2004, et usage illicite de stupéfiants d’héroïne. La régularité et l’importance de la consommation de drogue révèlent une addiction quasi...
Pierre-Yves Blanchard le 10 mai 2011 - n°1256 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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