CAA Marseille 07MA01311 M. Le B. du 29 juin 2010 (renouvellement contrat)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1256 du 10 mai 2011
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 07MA01311
2ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
Mme Joëlle GAULTIER, rapporteur
M. BROSSIER, rapporteur public
GARIBALDI, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2007, présentée pour M. Renan A, élisant domicile ..., par Me Garibaldi, avocat ; M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0403385 du tribunal administratif de Nice en date du
9 février 2007, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur d'académie de Nice en date du 20 avril 2004 l'informant de ce qu'il ne serait plus fait appel à ses services de professeur contractuel, ainsi que sa demande indemnitaire ;
2°) d'annuler la décision litigieuse et d'accueillir sa demande indemnitaire...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1256 du 10 mai 2011)
Lorsque l’employeur engage un non titulaire pour une durée déterminée susceptible d'être reconduite, il lui notifie ses intentions au plus tard le huitième jour précédant le terme de l'engagement si l'agent est recruté pour une durée inférieure à 6 mois (article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). L’agent titulaire ne disposant d’aucun droit au renouvellement de son engagement, un refus de l’employeur relève d’un contrôle minimum du juge administratif.
Dans une affaire, le recteur d’académie décide, le 20 avril 2004, de ne pas reconduire le contrat d’un professeur d’histoire-géographie, compte tenu de sa fraude à la session 2004 du concours externe de professeur d’histoire-géographie de lycée professionnel. Le salarié a en effet été exclu du concours après son...
Pierre-Yves Blanchard le 10 mai 2011 - n°1256 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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