CAA Marseille n° 19MA01798 M. B du 23 janvier 2020 (révocation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1717 du 20 avril 2021
CAA de MARSEILLE - 2ème chambre
N° 19MA01798
Président
M. ALFONSI
Rapporteur
Mme Agnes BOURJADE
Rapporteur public
M. ARGOUD
Avocat(s)
SCP AKHEOS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 16 décembre 2016 du maire de la commune de Pertuis prononçant sa révocation et sa radiation des cadres à compter du 30 décembre 2016 et d'enjoindre à la commune de Pertuis de le rétablir dans ses droits.
Par un jugement n° 1700963 du 21 février 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 avril 2019 et le 2 août...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1717 du 20 avril 2021)
Les agents publics doivent exercer leurs fonctions avec probité, excluant tout usage des biens de la collectivité pour un profit personnel (article 25 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Pour manquement à cette obligation, le maire révoque, le 30 décembre 2016, un agent de maîtrise principal qui a détourné de la nourriture de la cuisine centrale (CAA Marseille n° 19MA01798 M. B du 23 janvier 2020). Les attestations d’un cuisinier, de deux magasiniers qu’il encadre, et une note du directeur des systèmes d’information montrent qu’il a dérobé 2 cartons de compote en novembre 2015, et que certains autres produits, des chocolats, des confitures et de la viande, ont disparu sans justifications de la réserve, et révèlent d’importants écarts entre le stock informatique déclaré et celui rédigé manuellement par le...
Pierre-Yves Blanchard le 20 avril 2021 - n°1717 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
